Conditions générales de vente
1. Clause générale — Application & opposabilité
Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales de vente de notre société (ci-après également dénommée « la tonnellerie »). Nos conditions générales de vente (C.G.V.) prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les présentes C.G.V., qui constituent un élément essentiel et déterminant du contrat de vente, sont systématiquement remises à chaque acheteur professionnel avant toute commande. En conséquence, le fait de passer commande emporte, pour l'acheteur, l'acceptation entière et sans réserve des C.G.V. de notre société.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à en revendiquer ultérieurement l'application. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. viendrait à être annulée ou invalidée de quelque manière que ce soit, les parties conviennent de la remplacer par une disposition la plus proche possible. Les autres dispositions demeureront quant à elles en vigueur.
2. Commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été expressément confirmées par une « confirmation de commande », éditée par la tonnellerie et signée/validée par l'acheteur. Ce document comprend la quantité commandée, le(s) type(s) de produit(s), le prix convenu, l'Incoterm® en vigueur et/ou les conditions de livraison, les conditions de paiement et un délai indicatif de livraison des produits.
3. Annulation de commande
Une fois la commande validée, toute modification ou annulation n'est valable qu'avec l'accord des deux parties, et pourra faire l'objet d'une pénalité s'élevant à un maximum de 30 % du prix de vente des marchandises concernées par l'annulation ou la modification, sauf si un acompte a déjà été versé et couvre donc les conséquences de l'annulation ou de la modification.
La tonnellerie se réserve toutefois le droit d'annuler toute commande même confirmée d'un acheteur avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement d'une commande antérieure. Cette annulation peut aussi s'appliquer à des commandes en cours de préparation ou expédition.
4. Livraisons
Les livraisons sont effectuées commande par commande ou par groupement de commandes. En accord avec l'acheteur, des livraisons partielles sont possibles.
Les délais de livraison sont indiqués sur la confirmation de commande, en fonction de la disponibilité des produits et des conditions prévisibles de transport, le cas échéant. Le dépassement des délais portés sur les confirmations de commande, lesquels n'ont qu'un caractère indicatif, ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation de commande, totale ou partielle.
L'acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaires convenus.
À ce titre, l'acheteur devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par la tonnellerie.
L'acheteur indemnisera la tonnellerie de l'ensemble des coûts supportés et dommages éventuellement subis liés au défaut du respect par l'acheteur des engagements définis ci-dessus, ce sans préjudice du droit pour la tonnellerie, si elle le souhaite, de résoudre la vente en cause aux torts exclusifs de l'acheteur.
En cas de force majeure, la tonnellerie est dégagée de toute responsabilité et ne sera redevable d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, catastrophes naturelles, épidémies et crises sanitaires consécutives, inondations, impossibilités d'être approvisionné, interruption ou retard dans les transports, défaillance d'un transporteur quel qu'il soit, acte de l'autorité, qu'il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, ou toute autre situation similaire sans que cette énumération ne soit limitative.
5. Emballages
Les produits sont emballés et conditionnés pour leur bonne protection et conservation.
Si l'acheteur choisit expressément de ne pas recevoir d'emballage, il reconnaît et accepte que ce choix implique un risque de détérioration ou d'endommagement des produits pendant le transport. Dans ce cas, l'acheteur assume l'entière responsabilité des risques liés à l'endommagement ou à la détérioration des produits que l'emballage aurait permis d'éviter.
6. Réception, conformité & garanties
En cas de produits manquants, détérioration ou défaut apparent à la réception des produits, il appartient au destinataire de faire toutes réserves auprès du transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce et d'en informer la tonnellerie.
En raison de la nature même de nos produits et des impératifs de leur fabrication, les contenances, dimensions et poids mentionnés aux confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif, en tenant compte des tolérances dimensionnelles définies par l'interprofession dans son « Guide de Bonnes Pratiques à usage de la Tonnellerie » que notre société reconnaît comme valeurs de référence. Les écarts ne sont pas considérés comme des non-conformités et ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation, sous réserve qu'ils respectent les tolérances définies par l'interprofession.
Toute réclamation pour non-conformité sera transmise à la tonnellerie par écrit dans les meilleurs délais.
Si des produits livrés nécessitent une réparation, l'évaluation de la nature et de l'importance des travaux de réparation relèveront de la responsabilité de la tonnellerie qui mettra tout en œuvre pour y procéder, elle, ou le réparateur qu'elle a latitude de pouvoir désigner pour effectuer les réparations en son nom.
Si des produits livrés nécessitent un remplacement, il sera adressé à l'acheteur des produits identiques à ceux qui ont été commandés, mais notre société se réserve le droit de lui fournir dans ce cas des produits équivalents ou similaires (notamment si les produits livrés ne sont plus disponibles ou fabriqués).
Si l'acheteur souhaite qu'il soit procédé au retour de produits livrés, il doit adresser à notre société une notification écrite préalable, dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception des produits. Cette demande de retour doit détailler la nature du produit, les quantités concernées et le motif servant de base au retour.
- Notre société se réserve le droit de s'opposer au retour si les raisons invoquées par l'acheteur se révèlent inexactes ou insuffisamment précises.
- Si, au vu de la notification, le retour est autorisé, les produits doivent être réexpédiés à notre société dans leur emballage d'origine pour pouvoir être pris en compte.
- À la condition que le retour s'avère justifié, il s'effectuera aux frais de notre société.
Tous nos produits sont garantis pendant une période d'UN (1) an, sous réserve de leur utilisation correcte et conforme aux usages. Toute garantie est ainsi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.
Ce délai peut être porté à un délai supérieur allant jusqu'à DIX-HUIT (18) mois dans le cas où l'acheteur a procédé à un unique élevage d'une durée supérieure à UN (1) an.
Cette garantie cesse, dans tous les cas, en cas de cession des produits par l'acheteur à un tiers.
La garantie accordée par notre société est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit concerné. Cette garantie est exclusive de la réparation de tout autre préjudice, notamment les pertes et dommages indirects.
7. Réserve de propriété
Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, et ce même en cas de procédure collective à l'encontre de l'acheteur ou du tiers cessionnaire.
Ces dispositions ne sont pas un obstacle au transfert, à l'acheteur ou au tiers cessionnaire, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qui pourraient en résulter, conformément aux conditions de livraison stipulées sur la confirmation de commande.
L'acheteur s'engage à individualiser les produits livrés dans ses magasins et entrepôts.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur doit impérativement en informer notre société sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété de ces produits. Il est toutefois autorisé à revendre les produits concernés en indiquant au sous-acquéreur que les produits revendus sont grevés d'une clause de réserve de propriété.
L'acheteur s'engage, en cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété, à comptabiliser le prix de revente séparément et, plus généralement, à prendre toutes dispositions à l'effet d'établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous-acquéreur et le prix de vente restant dû à notre société — ce de façon à lui permettre d'obtenir le règlement dudit prix de vente. En outre, en cas de perte du produit, la propriété se reporte sur l'indemnité d'assurance subrogée au produit.
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, les produits pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, repris aux frais de l'acheteur par notre société au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, ce sans préjudice du versement, au profit de notre société, de tous dommages et intérêts à ce titre. Notre société et/ou son transporteur sera en conséquence autorisé à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété.
Dans l'hypothèse où la clause de réserve de propriété serait mise en œuvre, les frais de retour et les éventuels versements déjà effectués par l'acheteur ou le tiers cessionnaire seront acquis à notre société à titre de clause pénale.
8. Prix — Conditions de paiement — Pénalités
Les prix sont stipulés hors taxes, départ usine ; leur nature et leur montant sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur au moment de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'acheteur.
Il est précisé que le barème des prix unitaires et les conditions de remise, qui ont été communiqués par notre société à l'acheteur, font partie intégrante des présentes C.G.V.
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables conformément au délai de règlement convenu à la commande et, à défaut, dans les TRENTE (30) jours de la date d'expédition des produits.
Sauf stipulations contraires, toute première commande est payable au comptant. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garantie avant l'exécution des commandes ou un règlement préalable à la livraison.
Si le règlement est prévu par traite acceptée, le non-retour des effets dans un délai de DIX (10) jours ouvrables rend la créance immédiatement exigible par déchéance du terme (article L.511-15 du Code de commerce). Les frais d'encaissement bancaire des lettres de change classiques seront imputés aux acheteurs.
En cas de paiement comptant, un escompte peut être accordé. Les paiements comptants non réglés dans les HUIT (8) jours perdent le bénéfice de l'escompte.
Le défaut de paiement, ou le simple retard de paiement, de l'une quelconque des échéances fixées rendra immédiatement et de plein droit exigibles toutes les sommes dues (même si elles ont donné lieu à l'émission de traites). Ces sommes seront majorées de pénalités de retard au taux de TROIS (3) fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit l'échéance passée.
De plus, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l'acheteur sera de plein droit redevable envers notre société d'une somme équivalente à 15 % des sommes restant dues.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10, II du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) euros, sera due de plein droit et sans notification préalable de l'acheteur en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Par ailleurs, à la suite d'un incident de paiement, notre société se réserve le droit de modifier toutes les conditions de paiement préalablement accordées, de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action et sans que cela puisse donner lieu pour l'acheteur au moindre dédommagement.
En cas de cession du contrat par l'acheteur à un tiers financeur, qui aura donné lieu à un accord exprès et préalable de la tonnellerie, toutes les stipulations relatives aux modalités de paiement de la commande seront automatiquement opposables au tiers cessionnaire au contrat, étant précisé que celui-ci renonce au bénéfice de discussion et de division et qu'il accepte de devenir le débiteur solidaire de la tonnellerie, sans possibilité de demander à cette dernière de se retourner à quelque titre que ce soit contre l'acheteur en premier lieu ou pour une fraction du prix. La tonnellerie conserve sa faculté de se retourner à sa guise contre l'acheteur en cas de défaut de paiement de l'intégralité ou d'une partie du prix, l'acheteur restant solidaire du tiers cessionnaire sans bénéfice de discussion et/ou de division.
9. Règlement des différends — Clause attributive de juridiction
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable les désaccords susceptibles de résulter de l'interprétation, l'exécution ou la cessation de leurs relations commerciales dans le respect des dispositions légales applicables.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative en particulier à l'interprétation ou à l'exécution des présentes C.G.V. et à défaut d'accord amiable dans un délai de TRENTE (30) jours, le Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de notre société sera seul compétent. Cette clause s'appliquera même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
10. Droit applicable — Traduction
Les commandes et livraisons effectuées conformément aux présentes C.G.V. sont régies par le droit français. La Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est applicable.
Dans l'hypothèse où les C.G.V. seraient traduites en une ou plusieurs langues, le texte français prévaudra en cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction.
11. Traitement des données à caractère personnel
Conformément au Règlement européen n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), la tonnellerie conservera la confidentialité la plus stricte des données à caractère personnel qui seront communiquées par l'acheteur à l'occasion de la vente des produits et devra les traiter dans le respect dudit règlement.
Les données à caractère personnel transmises par l'acheteur feront l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par la tonnellerie pour l'exécution, la gestion, le suivi, la préparation et l'expédition des commandes, la facturation, la comptabilité et le recouvrement. Les données sont collectées conformément à l'article 6.1 b) du RGPD.
Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées à la tonnellerie. L'accès aux données à caractère personnel sera strictement limité aux salariés de la tonnellerie, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre la tonnellerie et l'acheteur. Elles pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d'un droit, ce pendant le temps requis pour l'accomplissement de l'obligation ou de la prescription du droit en cause.
Conformément à la réglementation applicable, la personne physique concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et/ou de suppression des données la concernant. Elle bénéficie également du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, de s'opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, du droit au retrait de son consentement et enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Tous ces droits peuvent être exercés en s'adressant à la tonnellerie à l'adresse électronique suivante : [email protected].
La personne physique peut donner des directives générales ou particulières, respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à la tonnellerie, relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l'absence de telles directives données de son vivant, les héritiers de l'acheteur auront la possibilité d'exercer certains droits, en particulier le droit d'accès.
Seul le texte français des présentes conditions générales de vente fait foi ; toute traduction est fournie à titre de courtoisie.